Avocat Saint-Etienne
L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour la Justice le 18 juillet 2023.
Elle a apporté plusieurs modifications au texte du Sénat.
Ainsi, ce nouveau texte sera examiné en Commission Mixte Paritaire.
Sur le plan pénal, elle a porté l’objectif de places de prison supplémentaires de 15 000 à 18 000.
De même, elle a rejeté le mécanisme de régulation carcérale.
Elle a prévu que l’activation à distance des appareils pourrait se faire pour les délits passibles de 5 ans de prison.
La désignation d’avocat à l’instruction pourra désormais se faire par LRAR.
L’avocat sera obligatoire ans le cadre d’une procédure de Convention judiciaire d’intérêt public.
Le contradictoire sera automatique lors du règlement, sauf renonciation des parties.
Egalement, s’agissant du délai de pourvoi, celui-ci est porté à 10 jours.
Le texte sera sans doute remanié par la Commission Mixte Paritaire.
accueil – Cabinet d’avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne (paquetcauet-avocats.fr)