Avocat SAINT-ETIENNE : Vendeur professionnel et garantie des vices cachés

13 Juil 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction

Avocat SAINT-ETIENNE https://www.courdecassation.fr/decision/export/62a97824a0285a05e58b8d97/1 Cour de cassation, troisième chambre civile15 juin 2022, n° 21-21.143 Dans cet arrêt, un entrepreneur en maçonnerie avait effectué des travaux de rénovation dans une ferme...

Avocat SAINT-ETIENNE : Cour administrative d’appel de Lyon, 17 mai 2022, n° 10LY02193

1 Juil 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des administrations

Avocat SAINT-ETIENNE L’expropriation pour cause d’utilité publique permet à l’administration de contraindre une personne privéede lui céder son bien moyennant le paiement d’une indemnité.Une fois l’utilité publique du projet démontré par l’administration, le transfert...

Avocat SAINT-ETIENNE Dispositifs aide investissement locatif

14 Juin 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des administrations

Avocat SAINT-ETIENNE Le ministère de l’Ecologie a publié trois guides pour présenter les dispositifs destinés aux particuliers qui souhaitent s’engager dans un investissement immobilier. Les guides peuvent se retrouver en ligne :...

Avocat SAINT ETIENNE : Le contrôle de conformité des autorisations d’urbanisme

3 Juin 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des administrations

Avocat SAINT ETIENNE Le contrôle de l’exécution des travaux est l’ultime étape de la mise en œuvre d’une autorisation d’urbanisme. Aux termes des articles L. 462-1 et R. 462-1 du Code de l’urbanisme, il revient au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme d’adresser...

Avocat Saint-Etienne droit immobilier – action en trouble anormal de voisinage

13 Mai 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction

Avocat Saint-Etienne droit immobilier Avocat Saint-Etienne droit immobilier https://www.courdecassation.fr/en/decision/62318cc4bbb52634840950d5 Dans cet arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation précise que : « 8. L’action fondée sur un trouble...

Avocat Saint-Etienne droit public immobilier : MUR DE SOUTENEMENT ET DOMAINE PUBLIC

12 Avr 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des administrations

Avocat Saint-Etienne droit public immobilier Aux termes de l’article L. 2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 qui, concourant à...