Cour administrative d’appel de Lyon, 17 mai 2022, n° 10LY02193

1 Juil 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des administrations

L’expropriation pour cause d’utilité publique permet à l’administration de contraindre une personne privéede lui céder son bien moyennant le paiement d’une indemnité.Une fois l’utilité publique du projet démontré par l’administration, le transfert de propriété peut se...

Dispositifs d’aide à l’investissement locatif

14 Juin 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des administrations

Le ministère de l’Ecologie a publié trois guides pour présenter les dispositifs destinés aux particuliers qui souhaitent s’engager dans un investissement immobilier. Les guides peuvent se retrouver en ligne :...

Le contrôle de conformité des autorisations d’urbanisme

3 Juin 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des administrations

Le contrôle de l’exécution des travaux est l’ultime étape de la mise en œuvre d’une autorisation d’urbanisme. Aux termes des articles L. 462-1 et R. 462-1 du Code de l’urbanisme, il revient au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme d’adresser à la mairie une...

Précisions sur la nature de l’action fondée sur un trouble anormal de voisinage

13 Mai 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction

https://www.courdecassation.fr/en/decision/62318cc4bbb52634840950d5 Dans cet arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation précise que : « 8. L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle...

MUR DE SOUTENEMENT ET DOMAINE PUBLIC

12 Avr 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des administrations

Aux termes de l’article L. 2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 qui, concourant à l’utilisation d’un bien appartenant...

Copropriété horizontale et permis de construire valant division

9 Fév 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des administrations

Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (Civ. 3e, 19 janv. 2022, FS-B, n° 20-19.329) la Cour de cassation juge que : « 5. Aux termes de l’article L. 442-1 du code de l’urbanisme, constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance...