Avocat divorce Saint Etienne Une donation peut-elle être autorisée par le Juge dans le cadre d’une habilitation familiale alors que la personne protégée est hors d’état de manifester sa volonté ?

Avocat divorce Saint Etienne Dans un avis très intéressant du 15 décembre 2021 (n°21-70022), la Cour de cassation répond à cette question en indiquant que : « Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation...