Avocat Saint Etienne Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt récent, la Cour de cassation (Chambre civile 1, 12 janvier 2022, 20-17.343) est venue rappeler la règle en matière de détermination de l’âge d’un individu par des tests osseux. Visant l’article 388,...
Avocat pénal Saint Etienne Avocat pénal Saint-Etienne La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a mis en place une procédure particulière applicable aux crimes sériels ou non élucidés, procédure codifiée aux...
Avocat pénal Saint Etienne Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt du 8 décembre 2021 (n° 21-80.200), la Cour de cassation a rappelé que le juge n’est pas lié par les conclusions du rapport médical et « conserve la liberté d’apprécier les conséquences...
Avocat pénal Saint Etienne Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt du 15 décembre 2021 (n° 21-81.864), la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser le champ de l’application de l’interdiction de cumul des qualifications et en fixer les limites....
Avocat pénal Saint Etienne Avocat pénal Saint-Etienne En ce moment a lieu un procès extraordinaire devant la Cour d’Assises Spéciale concernant les attaques terroristes du 13 novembre 2015 à Paris et en Seine St Denis. Ces attaques ont fait 131 victimes, auxquels...
