Avocat Saint-etienne administration - Cabinet d'avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne

Avocat Saint Etienne Port du masque en extérieur

14 Jan 2022 | Droit des administrations

Avocat Saint Etienne Dans une ordonnance en date du 11 janvier 2022 (460002), le Juge des référés du Tribunal administratif de Paris a jugé que : « 5. En premier lieu, il résulte de l’instruction que le virus de la covid-19 peut setransmettre par...

Avocat Saint Etienne fonctionnaire Le maintien de la suspension du fonctionnaire au-delà de quatre mois

7 Jan 2022 | Droit des administrations

Avocat Saint Etienne fonctionnaire Dans un arrêt du 12 octobre 2021 (n° 443903), le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de maintien de la suspension d’un fonctionnaire au-delà de 4 mois. La Haute Juridiction rappelle tout d’abord qu’aux termes de l’article...

Avocat Saint Etienne Fonctionnaire PARUTION DE L’ORDONNANCE PORTANT PARTIE LEGISLATIVE DU CODE GENERAL DE LA FONCTION PUBLIQUE

20 Déc 2021 | Droit des administrations

Avocat Saint Etienne Fonctionnaire L’adoption du code général de la fonction publique, à droit constant, est enfin réalisée par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 n°2021-1574 du 24 novembre 2021. Elle concerne plus de 5,5 millions d’agents publics....

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