Renforcement du contrôle des règles de construction

9 Sep 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des administrations

Avocat SAINT-ETIENNE Une ordonnance (Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction) a été publiée au JO en juillet dernier et porte sur le renforcement du contrôle des règles de construction. Il est, tout d’abord,...

Avocat SAINT-ETIENNE : Cour administrative d’appel de Lyon, 17 mai 2022, n° 10LY02193

1 Juil 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des administrations

Avocat SAINT-ETIENNE L’expropriation pour cause d’utilité publique permet à l’administration de contraindre une personne privéede lui céder son bien moyennant le paiement d’une indemnité.Une fois l’utilité publique du projet démontré par l’administration, le transfert...

Avocat SAINT-ETIENNE Conseil d’Etat, 7 juin 2022, n° 441056

16 Juin 2022 | Droit des administrations

Avocat SAINT-ETIENNE Par un décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 et un arrêté du même jour, le gouvernement instituait, pour lesétudiants inscrits en BTS, DUT, licence et licence professionnelle, une obligation de passer au terme deleur parcours, une certification en...

Avocat SAINT ETIENNE : Le contrôle de conformité des autorisations d’urbanisme

3 Juin 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des administrations

Avocat SAINT ETIENNE Le contrôle de l’exécution des travaux est l’ultime étape de la mise en œuvre d’une autorisation d’urbanisme. Aux termes des articles L. 462-1 et R. 462-1 du Code de l’urbanisme, il revient au bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme d’adresser...

Avocat Saint-Etienne droit immobilier – action en trouble anormal de voisinage

13 Mai 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction

Avocat Saint-Etienne droit immobilier Avocat Saint-Etienne droit immobilier https://www.courdecassation.fr/en/decision/62318cc4bbb52634840950d5 Dans cet arrêt du 16 mars 2022, la Cour de cassation précise que : « 8. L’action fondée sur un trouble...