Avocat Saint-Etienne pénal – Convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE)

4 Avr 2022 | Droit des administrations, Droit pénal

Avocat Saint-Etienne pénal Avocat pénal Saint-Etienne Le 18 février dernier, une seconde convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE) était conclue entre le procureur de la République du Puy en Velay et un Groupement agricole d’exploitation en...

Avocat Saint-Etienne pénal : Appréciation des conditions indignes de détention par le juge administratif

4 Avr 2022 | Droit des administrations, Droit pénal

Avocat Saint-Etienne pénal Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt du 21 mars 2022 (n° 443986 – https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2022-03-21/443986), le Conseil d’Etat a aligné sa jurisprudence sur celle du juge judiciaire en matière de...

Avocat Saint-Etienne pénal: Précisions sur les cas dans lesquels l’arrêt de cour d’assises vaut titre détention

4 Avr 2022 | Droit pénal

Avocat Saint-Etienne pénal Avocat pénal Saint-Etienne Par un décret n°2022-246 du 25 février 2022, le pouvoir réglementaire a précisé les cas dans lesquels l’arrêt de cour d’assises vaut titre détention en créant un article D45-2-1 bis du code de procédure pénale....

Avocat Saint-Etienne pénal Scène unique de violences et responsabilité pénale

4 Avr 2022 | Droit pénal

Avocat Saint-Etienne pénal  Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt du 23 mars 2022 (Crim. 23 mars 2022, FS-B, n° 21-82.958), la Chambre criminelle a apporté des précisions quant à la notion de scène unique de violences. Les faits étaient les suivants :...

Avocat Saint-Etienne pénal : Cour de cassation – Chambre criminelle — 8 mars 2022 – n° 21-84.52

29 Mar 2022 | Droit pénal

Avocat Saint-Etienne pénal  Avocat pénal Saint-Etienne Dans le cadre d’une affaire de terrorisme, une personne est auditionnée à plusieurs reprises lors de sa garde à vue. Elle est ensuite déférée à un juge d’instruction qui lui signifie sa mise en examen pour...