Cabinet d'avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne
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Impartialité du JLD ayant connu de l’affaire comme juge d’instruction

13 Juil 2022 | Droit pénal

Avocat pénal SAINT-ETIENNE https://www.courdecassation.fr/decision/62bd3f7d57b55769b38b75f4 Suite à incident grave en détention, un prévenu a été mis en examen pour tentative de meurtre en récidive et placé en détention provisoire. Il a formé une demande de mise en...

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Réquisitions de données dans le cadre d’une instruction

8 Juil 2022 | Droit pénal

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans une décision n° 2022-1000 QPC du 17 juin 2022 sur la constitutionnalité des dispositions des articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale. Ces dispositions permettent au juge d’instruction...

Avocat SAINT-ETIENNE : Cour administrative d’appel de Lyon, 17 mai 2022, n° 10LY02193

1 Juil 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des administrations

Avocat SAINT-ETIENNE L’expropriation pour cause d’utilité publique permet à l’administration de contraindre une personne privéede lui céder son bien moyennant le paiement d’une indemnité.Une fois l’utilité publique du projet démontré par l’administration, le transfert...

Avocat SAINT-ETIENNE Conseil d’Etat, 7 juin 2022, n° 441056

16 Juin 2022 | Droit des administrations

Avocat SAINT-ETIENNE Par un décret n° 2020-398 du 3 avril 2020 et un arrêté du même jour, le gouvernement instituait, pour lesétudiants inscrits en BTS, DUT, licence et licence professionnelle, une obligation de passer au terme deleur parcours, une certification en...

Avocat SAINT-ETIENNE Dispositifs aide investissement locatif

14 Juin 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des administrations

Avocat SAINT-ETIENNE Le ministère de l’Ecologie a publié trois guides pour présenter les dispositifs destinés aux particuliers qui souhaitent s’engager dans un investissement immobilier. Les guides peuvent se retrouver en ligne :...
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