La Cour de cassation (Civ. 2e, 9 déc. 2021, F-B, n° 20-14.254) vient préciser que lorsqu’un véhicule-outil, tel qu’nue moissonneuse-batteuse est à l’arrêt, en position de maintenance de la vis sans fin, sans qu’elle ne se trouve plus en action de fauchage, celle-ci ne constitue plus un véhicule terrestre à moteur au sens de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985.
Cette dernière loi n’est donc pas applicable en l’espèce.
Avocat pénal Avocat Saint-Etienne Avocat Saint-etienne administration Avocat Saint-etienne divorce Avocat SAINT-ETIENNE droit de l'environnement avocat Saint-Etienne droit public Avocat saint-Etienne famille Avocat Saint-Etienne Fonctionnaire Avocat Saint-etienne garde d'enfants Avocat Saint-Etienne immobilier Avocat Saint-Etienne Penal Avocat Saint-etienne permis de construire avocat Saint-Etienne urbanisme Avocats Saint-Etienne Avocat st etienne
