Droit des contrats | Cabinet d'avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne

Vices cachés et vendeur considéré comme professionnel

16 Sep 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des contrats

Dans un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence selon laquelle : « le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices...

Machine-outil et application de la loi BADINTER

3 Fév 2022 | Droit des contrats, Droit des personnes et de la famille

La Cour de cassation (Civ. 2e, 9 déc. 2021, F-B, n° 20-14.254) vient préciser que lorsqu’un véhicule-outil, tel qu’nue moissonneuse-batteuse est à l’arrêt, en position de maintenance de la vis sans fin, sans qu’elle ne se trouve plus en action de fauchage, celle-ci ne...