Avocat Saint-Etienne pénal Avocat pénal Saint-Etienne A l’occasion de deux arrêts du même jour (Crim. 2 févr. 2022, F-B, n° 21-80.310 ; Crim. 2 févr. 2022, FS-B, n° 21-82.009) la Cour de cassation a fait trois rappels de sa jurisprudence antérieure : 1/ « la...
Avocat Saint-Etienne droit immobilier Avocat Saint-Etienne droit immobilier Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (Civ. 3e, 19 janv. 2022, FS-B, n° 20-19.329) la Cour de cassation juge que : « 5. Aux termes de l’article L. 442-1 du code de...
Avocat Saint-Etienne divorce Dans une décision du 19 janvier 2022 (Crim. 19 janv. 2022, FS-B, n° 20-84.287), la chambre criminelle est venue apporter des précisions intéressantes quant à la qualification du délit d’abandon de famille : « 8. L’article...
Avocat Saint-Etienne fonctionnaire Le 26 janvier 2022, le projet d’accord interministériel sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État a été signé à l’unanimité des organisations syndicales. Cet accord prévoit un socle interministériel...
Avocat Saint-Etienne urbanisme Avocat Saint-Etienne droit immobilier Dans un arrêt du 15 décembre dernier (CE 15 déc. 2021, n° 453316) le Conseil d’Etat indique que : « Lorsque le juge d’appel est saisi d’un appel contre un jugement d’un...
Avocat SAINT-ETIENNE responsabilité médicale La Cour de cassation (Civ. 2e, 9 déc. 2021, F-B, n° 20-14.254) vient préciser que lorsqu’un véhicule-outil, tel qu’nue moissonneuse-batteuse est à l’arrêt, en position de maintenance de la vis sans fin, sans qu’elle ne se...
Avocat Saint-Etienne droit immobilier Avocat Saint-Etienne droit immobilier La troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue confirmer, dans un arrêt récent (Civ. 3e, 5 janv. 2022, FS-B, n° 20-22.670), sa position en matière de délai de la garantie des...
Avocat Saint-Etienne pénal Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt récent, (Crim. 19 janv. 2022, F-B, n° 21-86.277), la Chambre criminelle considère que le juge n’a pas à prendre en considération la durée de la privation de liberté subie à l’étranger pour apprécier...
Avocat Saint Etienne Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt récent, la Cour de cassation (Chambre civile 1, 12 janvier 2022, 20-17.343) est venue rappeler la règle en matière de détermination de l’âge d’un individu par des tests osseux. Visant l’article 388,...
Avocat Immobilier Saint Etienne En application de l’article 17-1-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’indice de référence des loyers est appliqué pour les révisions de loyers des baux d’habitation lorsque cette révision est stipulée au contrat. L’INSEE a publié...
