Avocat Saint-Etienne pénal : Intérêts civils devant le Cour d’assises statuant en appel

14 Fév 2022 | Droit pénal

Avocat Saint-Etienne pénal Avocat pénal Saint-Etienne A l’occasion de deux arrêts du même jour (Crim. 2 févr. 2022, F-B, n° 21-80.310 ; Crim. 2 févr. 2022, FS-B, n° 21-82.009) la Cour de cassation a fait trois rappels de sa jurisprudence antérieure : 1/ « la...

Avocat Saint-Etienne droit immobilier : Copropriété horizontale et permis de construire valant division

9 Fév 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des administrations

Avocat Saint-Etienne droit immobilier Avocat Saint-Etienne droit immobilier Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (Civ. 3e, 19 janv. 2022, FS-B, n° 20-19.329) la Cour de cassation juge que : « 5. Aux termes de l’article L. 442-1 du code de...

Avocat Saint-Etienne divorce : Abandon de famille et impécuniosité du redevable

9 Fév 2022 | Droit des personnes et de la famille, Droit pénal

Avocat Saint-Etienne divorce Dans une décision du 19 janvier 2022 (Crim. 19 janv. 2022, FS-B, n° 20-84.287), la chambre criminelle est venue apporter des précisions intéressantes quant à la qualification du délit d’abandon de famille : « 8. L’article...

Avocat Saint-Etienne fonctionnaire : Complémentaire santé : accord signé pour la fonction publique d’Etat

9 Fév 2022 | Droit des administrations

Avocat Saint-Etienne fonctionnaire Le 26 janvier 2022, le projet d’accord interministériel sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État a été signé à l’unanimité des organisations syndicales. Cet accord prévoit un socle interministériel...

Avocat Saint-Etienne urbanisme : Juge d’appel compétent en cas de mesure de régularisation d’un permis de construire annulé en première instance

3 Fév 2022 | Droit des administrations

Avocat Saint-Etienne urbanisme Avocat Saint-Etienne droit immobilier Dans un arrêt du 15 décembre dernier (CE 15 déc. 2021, n° 453316) le Conseil d’Etat indique que : « Lorsque le juge d’appel est saisi d’un appel contre un jugement d’un...

Avocat SAINT-ETIENNE responsabilité médicale : Machine-outil et application de la loi BADINTER

3 Fév 2022 | Droit des contrats, Droit des personnes et de la famille

Avocat SAINT-ETIENNE responsabilité médicale La Cour de cassation (Civ. 2e, 9 déc. 2021, F-B, n° 20-14.254) vient préciser que lorsqu’un véhicule-outil, tel qu’nue moissonneuse-batteuse est à l’arrêt, en position de maintenance de la vis sans fin, sans qu’elle ne se...

Avocat Saint-Etienne droit immobilier : Délai de garantie des vices cachés

3 Fév 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction

Avocat Saint-Etienne droit immobilier Avocat Saint-Etienne droit immobilier La troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue confirmer, dans un arrêt récent (Civ. 3e, 5 janv. 2022, FS-B, n° 20-22.670), sa position en matière de délai de la garantie des...

Avocat Saint-Etienne pénal Durée raisonnable de détention provisoire

3 Fév 2022 | Droit pénal

Avocat Saint-Etienne pénal Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt récent, (Crim. 19 janv. 2022, F-B, n° 21-86.277), la Chambre criminelle considère que le juge n’a pas à prendre en considération la durée de la privation de liberté subie à l’étranger pour apprécier...

Avocat Saint Etienne Détermination de l’âge d’un individu par les tests osseux

28 Jan 2022 | Droit des personnes et de la famille, Droit pénal

Avocat Saint Etienne Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt récent, la Cour de cassation (Chambre civile 1, 12 janvier 2022, 20-17.343) est venue rappeler la règle en matière de détermination de l’âge d’un individu par des tests osseux. Visant l’article 388,...

Avocat Immobilier Saint Etienne Augmentation de l’indice IRL au 4ème trimestre 2021 de 1,61 %

28 Jan 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction

Avocat Immobilier Saint Etienne En application de l’article 17-1-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’indice de référence des loyers est appliqué pour les révisions de loyers des baux d’habitation lorsque cette révision est stipulée au contrat. L’INSEE a publié...