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Avocat pénal Saint-Etienne avocat pénal Saint Etienne Cour de cassation – Chambre criminelle, 15 mars 2023, n°22.84.488) Dans cette affaire, trois mineurs avaient été interpellés et placés en garde à vue. Lors de sa garde à vue, l’un des mineurs avait été entendu en...
Avocat pénal SAINT-ETIENNE Depuis le 1er janvier 2023, l’article 41-1 du code de procédure pénale prévoit à la place de l’ancien rappel à la loi la possibilité d’un avertissement pénal probatoire. Plusieurs conditions doivent cependant être désormais remplies...
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Avocat pénal SAINT-ETIENNE Cour de cassation, 7 novembre 2022, n°21-83146 L’article 434-15-2 du code pénal prévoit que : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention...
