Avocat Saint Etienne Avocats à SAINT-ETIENNE, intervenant régulièrement à LYON ou au PUY-EN-VELAY, le Cabinet d’avocats PAQUET-CAUET accompagne les clients à la fois comme conseil en amont des conflits, et comme avocat chargé d’assurer la défense de vos intérêts...
Avocat pénal Saint-Etienne Cour de cassation, Crim., 6 juin 2023, n°22-87.212 Dans un arrêt du 6 juin 2023, la Chambre criminelle apporte une précision à l’obligation pour le représentant légal de la personne morale de fournir le nom du conducteur. En effet, l’article...
Avocat pénal Saint-Etienne avocat pénal Saint Etienne Cour de cassation – Chambre criminelle, 15 mars 2023, n°22.84.488) Dans cette affaire, trois mineurs avaient été interpellés et placés en garde à vue. Lors de sa garde à vue, l’un des mineurs avait été entendu en...
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Avocat pénal Saint-Etienne Cour de cassation – Chambre criminelle, 8 mars 2023, n° 21-84.384 Selon l’article 312-1 du code pénal : « L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un...
