Avocat SAINT-ETIENNE : Réintégration d’un fonctionnaire territorial après disponibilité

17 Août 2022 | Droit des administrations

Avocat SAINT-ETIENNE Dans un arrêt du 7 juillet 2022 (Conseil d’État, 07/07/2022, 449178 – https: Lien vers l’arrêt), le Conseil d’Etat a repris les conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial à l’issue d’une disponibilité pour...

Cour de cassation – Chambre criminelle 27 juillet 2022 / n° 22-80.770

15 Août 2022 | Droit pénal

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Par l’arrêt précité, la Cour de cassation a décidé le renvoi devant le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : L’article 99, alinéa 6, du code de procédure pénale, en ce qu’il prive le...

QPC sur la possibilité pour un journaliste, qui n’est pas partie à la procédure, de saisir la Chambre de l’instruction d’une requête en nullité portant atteinte à ses droits

15 Août 2022 | Droit pénal

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Dans un arrêt du 27 juillet 2022 (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juillet 2022, 22-80.887) Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juillet 2022, 22-80.887, Inédit – Légifrance (legifrance.gouv.fr) la...

Rapport annuel de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

20 Juil 2022 | Droit des administrations, Droit pénal

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Le rapport annuel de la CNCTR a été publié pour l’année 2021. https://www.cnctr.fr/_downloads/03a8231ee562dfaabbb0067d9764bfd8/NP_CNCTR_2022_rapport_annuel_2021.pdf Près de 23 000 personnes ont été l’objet d’une technique de...

Avocat SAINT-ETIENNE : Responsabilité sans faute de la commune du fait de l’exercice de son droit de préemption puis de son abandon

13 Juil 2022 | Droit des administrations, Non classé

Avocat Saint-Etienne https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-06-13/437160 La Commune de Saverne avait exercé son droit de préemption par décision du 28 août 2012 puis y avait renoncé par décision du 17 juillet 2013. La Société IMMOTOUR, qui avait...