Avocat Saint-Etienne pénal : Appréciation des conditions indignes de détention par le juge administratif

4 Avr 2022 | Droit des administrations, Droit pénal

Avocat Saint-Etienne pénal Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt du 21 mars 2022 (n° 443986 – https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2022-03-21/443986), le Conseil d’Etat a aligné sa jurisprudence sur celle du juge judiciaire en matière de...

Avocat Saint-Etienne urbanisme : CE, 11 mars 2022, Commune de Saint-Pierre d’Alvey, n° 454076

29 Mar 2022 | Droit des administrations

Avocat Saint-Etienne urbanisme Avocat Saint-Etienne droit immobilier Dans la commune de Saint-Pierre d’Alvey, en Savoie, des particuliers ont fait réaliser, sur des fonds privés, une statue de la vierge Marie. Celle-ci, d’une hauteur de 3,60 mètres, a été installée au...

Avocat Saint-Etienne fonctionnaire : Complémentaire santé : accord signé pour la fonction publique d’Etat

9 Fév 2022 | Droit des administrations

Avocat Saint-Etienne fonctionnaire Le 26 janvier 2022, le projet d’accord interministériel sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État a été signé à l’unanimité des organisations syndicales. Cet accord prévoit un socle interministériel...

Avocat Saint-Etienne urbanisme : Juge d’appel compétent en cas de mesure de régularisation d’un permis de construire annulé en première instance

3 Fév 2022 | Droit des administrations

Avocat Saint-Etienne urbanisme Avocat Saint-Etienne droit immobilier Dans un arrêt du 15 décembre dernier (CE 15 déc. 2021, n° 453316) le Conseil d’Etat indique que : « Lorsque le juge d’appel est saisi d’un appel contre un jugement d’un...

Avocat Saint Etienne Fonctionnaire Harcèlement et devoir de réserve

28 Jan 2022 | Droit des administrations

Avocat Saint Etienne Fonctionnaire Dans un arrêt récent (CE 29 déc. 2021, n° 433838), le Conseil d’État a précisé l’office du juge lorsqu’il est saisi de la contestation de la sanction disciplinaire reçue par un fonctionnaire pour manquement à son devoir de réserve,...