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Avocat pénal SAINT-ETIENNE Dans un arrêt du 27 juillet 2022 (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juillet 2022, 22-80.887) Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juillet 2022, 22-80.887, Inédit – Légifrance (legifrance.gouv.fr) la...
Avocat pénal SAINT-ETIENNE Le rapport annuel de la CNCTR a été publié pour l’année 2021. https://www.cnctr.fr/_downloads/03a8231ee562dfaabbb0067d9764bfd8/NP_CNCTR_2022_rapport_annuel_2021.pdf Près de 23 000 personnes ont été l’objet d’une technique de...
