Le Barreau de Saint-Etienne s’oppose à la généralisation des Cours criminelles

6 Jan 2023 | Droit pénal, Non classé

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Par une motion du 15 décembre 2022, le Barreau de Saint-Etienne a indiqué qu’elle s’oppose à la généralisation des Cours criminelles. Ces juridictions sont destinées à remplacer la Cour d’assises pour juger les personnes...

Attention, ne pas donner le code de déverrouillage de l’écran en garde à vue peut constituer un délit

7 Déc 2022 | Droit pénal

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Cour de cassation, 7 novembre 2022, n°21-83146 L’article 434-15-2 du code pénal prévoit que : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention...

Légitime défense et violences conjugales

28 Oct 2022 | Droit pénal

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Dans un arrêt du 4 octobre 2022 (22-80.064), la Chambre criminelle a eu l’occasion de faire application de l’article 122-5 du code pénal relatif à la légitime défense en matière de violences conjugales. Les faits ayant donné lieu à cet arrêt...

L’avocat est indispensable en garde à vue lors d’un tapissage

14 Oct 2022 | Droit pénal

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Cour de cassation, chambre criminelle, 28 septembre 2022, n°20-86054 Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : Un gardé à vue avait fait l’objet d’une première séance d’identification en présence de son avocat. Lors de cette...

Publication de la circulaire de politique générale envoyée aux Procureurs généraux

23 Sep 2022 | Droit pénal

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Le garde des Sceaux vient d’adresser sa circulaire de politique générale aux Procureurs généraux afin d’y définir les priorités de l’année à venir (Circulaire de politique pénale générale, 20 sept. 2022) L’accent est mis notamment sur la...