Rébellion et présomption d’innocence 

9 Sep 2022 | Droit pénal

Avocat pénal SAINT-ETIENNE CEDH 28 juin 2022, Boutaffala c/Belgique, n° 20762/19 Dans un arrêt du 28 juin dernier, la CEDH vient apporter d’utiles éclairages quant à l’appréciation des accusations portées contre un prévenu en matière de rébellion contre les forces de...

Audition en appel des témoins non cités en première instance

22 Août 2022 | Droit pénal, Non classé

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Dans un arrêt du 29 juin 2022 (Crim., 21-84.321) la Chambre criminelle s’est prononcée sur la question de l’audition des témoins en appel lorsque ceux-ci n’(ont pas été cités en première instance. Dans cette affaire, la Cour d’appel avait...

Cour de cassation – Chambre criminelle 27 juillet 2022 / n° 22-80.770

15 Août 2022 | Droit pénal

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Par l’arrêt précité, la Cour de cassation a décidé le renvoi devant le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : L’article 99, alinéa 6, du code de procédure pénale, en ce qu’il prive le...

QPC sur la possibilité pour un journaliste, qui n’est pas partie à la procédure, de saisir la Chambre de l’instruction d’une requête en nullité portant atteinte à ses droits

15 Août 2022 | Droit pénal

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Dans un arrêt du 27 juillet 2022 (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juillet 2022, 22-80.887) Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juillet 2022, 22-80.887, Inédit – Légifrance (legifrance.gouv.fr) la...

Rapport annuel de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement

20 Juil 2022 | Droit des administrations, Droit pénal

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Le rapport annuel de la CNCTR a été publié pour l’année 2021. https://www.cnctr.fr/_downloads/03a8231ee562dfaabbb0067d9764bfd8/NP_CNCTR_2022_rapport_annuel_2021.pdf Près de 23 000 personnes ont été l’objet d’une technique de...