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12 Avr 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des administrations

Avocat Saint-Etienne droit public immobilier Aux termes de l’article L. 2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 qui, concourant à...

Avocat Saint-Etienne urbanisme : CE, 11 mars 2022, Commune de Saint-Pierre d’Alvey, n° 454076

29 Mar 2022 | Droit des administrations

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9 Fév 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des administrations

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Avocat Saint-Etienne urbanisme : Juge d’appel compétent en cas de mesure de régularisation d’un permis de construire annulé en première instance

3 Fév 2022 | Droit des administrations

Avocat Saint-Etienne urbanisme Avocat Saint-Etienne droit immobilier Dans un arrêt du 15 décembre dernier (CE 15 déc. 2021, n° 453316) le Conseil d’Etat indique que : « Lorsque le juge d’appel est saisi d’un appel contre un jugement d’un...

Avocat Immobilier Saint Etienne Augmentation de l’indice IRL au 4ème trimestre 2021 de 1,61 %

28 Jan 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction

Avocat Immobilier Saint Etienne En application de l’article 17-1-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’indice de référence des loyers est appliqué pour les révisions de loyers des baux d’habitation lorsque cette révision est stipulée au contrat. L’INSEE a publié...