Avocat Saint Etienne : présentation du cabinet PAQUET-CAUET

30 Août 2023 | Non classé

Avocat Saint Etienne Avocats à SAINT-ETIENNE, intervenant régulièrement à LYON ou au PUY-EN-VELAY, le Cabinet d’avocats PAQUET-CAUET accompagne les clients à la fois comme conseil en amont des conflits, et comme avocat chargé d’assurer la défense de vos intérêts...

Avocat pénal Saint-Etienne : Chef d’entreprises / Président d’association : Attention, vous devez impérativement désigner la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule

17 Juil 2023 | Droit pénal, Non classé

Avocat pénal Saint-Etienne Cour de cassation, Crim., 6 juin 2023, n°22-87.212 Dans un arrêt du 6 juin 2023, la Chambre criminelle apporte une précision à l’obligation pour le représentant légal de la personne morale de fournir le nom du conducteur. En effet, l’article...

Garde à vue mineur

16 Juin 2023 | Droit pénal, Non classé

Avocat pénal Saint-Etienne avocat pénal Saint Etienne Cour de cassation – Chambre criminelle, 15 mars 2023, n°22.84.488) Dans cette affaire, trois mineurs avaient été interpellés et placés en garde à vue. Lors de sa garde à vue, l’un des mineurs avait été entendu en...

Fin du rappel à la loi ; place à l’avertissement pénal probatoire

11 Mai 2023 | Droit pénal

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Depuis le 1er janvier 2023, l’article 41-1 du code de procédure pénale prévoit à la place de l’ancien rappel à la loi la possibilité d’un avertissement pénal probatoire. Plusieurs conditions doivent cependant être désormais remplies...

Extorsion de fonds par contrainte d’un directeur adjoint de banque qui utilise la faiblesse économique des clients pour leur soutirer des sommes d’argent contre l’obtention de crédits à la consommation

27 Mar 2023 | Droit pénal

Avocat pénal Saint-Etienne Cour de cassation – Chambre criminelle, 8 mars 2023, n° 21-84.384 Selon l’article 312-1 du code pénal : « L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un...