Avocat Saint-Etienne fonctionnaire : Complémentaire santé : accord signé pour la fonction publique d’Etat

9 Fév 2022 | Droit des administrations

Avocat Saint-Etienne fonctionnaire Le 26 janvier 2022, le projet d’accord interministériel sur la protection sociale complémentaire dans la fonction publique de l’État a été signé à l’unanimité des organisations syndicales. Cet accord prévoit un socle interministériel...

Avocat Saint-Etienne urbanisme : Juge d’appel compétent en cas de mesure de régularisation d’un permis de construire annulé en première instance

3 Fév 2022 | Droit des administrations

Avocat Saint-Etienne urbanisme Avocat Saint-Etienne droit immobilier Dans un arrêt du 15 décembre dernier (CE 15 déc. 2021, n° 453316) le Conseil d’Etat indique que : « Lorsque le juge d’appel est saisi d’un appel contre un jugement d’un...

Avocat SAINT-ETIENNE responsabilité médicale : Machine-outil et application de la loi BADINTER

3 Fév 2022 | Droit des contrats, Droit des personnes et de la famille

Avocat SAINT-ETIENNE responsabilité médicale La Cour de cassation (Civ. 2e, 9 déc. 2021, F-B, n° 20-14.254) vient préciser que lorsqu’un véhicule-outil, tel qu’nue moissonneuse-batteuse est à l’arrêt, en position de maintenance de la vis sans fin, sans qu’elle ne se...

Avocat Saint-Etienne droit immobilier : Délai de garantie des vices cachés

3 Fév 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction

Avocat Saint-Etienne droit immobilier Avocat Saint-Etienne droit immobilier La troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue confirmer, dans un arrêt récent (Civ. 3e, 5 janv. 2022, FS-B, n° 20-22.670), sa position en matière de délai de la garantie des...

Avocat Saint-Etienne pénal Durée raisonnable de détention provisoire

3 Fév 2022 | Droit pénal

Avocat Saint-Etienne pénal Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt récent, (Crim. 19 janv. 2022, F-B, n° 21-86.277), la Chambre criminelle considère que le juge n’a pas à prendre en considération la durée de la privation de liberté subie à l’étranger pour apprécier...