Cabinet d'avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne
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Avocat Saint Etienne Détermination de l’âge d’un individu par les tests osseux

28 Jan 2022 | Droit des personnes et de la famille, Droit pénal

Avocat Saint Etienne Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt récent, la Cour de cassation (Chambre civile 1, 12 janvier 2022, 20-17.343) est venue rappeler la règle en matière de détermination de l’âge d’un individu par des tests osseux. Visant l’article 388,...

Avocat Immobilier Saint Etienne Augmentation de l’indice IRL au 4ème trimestre 2021 de 1,61 %

28 Jan 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction

Avocat Immobilier Saint Etienne En application de l’article 17-1-I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’indice de référence des loyers est appliqué pour les révisions de loyers des baux d’habitation lorsque cette révision est stipulée au contrat. L’INSEE a publié...

Avocat Saint Etienne Fonctionnaire Harcèlement et devoir de réserve

28 Jan 2022 | Droit des administrations

Avocat Saint Etienne Fonctionnaire Dans un arrêt récent (CE 29 déc. 2021, n° 433838), le Conseil d’État a précisé l’office du juge lorsqu’il est saisi de la contestation de la sanction disciplinaire reçue par un fonctionnaire pour manquement à son devoir de réserve,...

Avocat pénal Saint Etienne Création d’un pôle judiciaire dédié aux « cold cases »

28 Jan 2022 | Droit pénal

Avocat pénal Saint Etienne Avocat pénal Saint-Etienne La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a mis en place une procédure particulière applicable aux crimes sériels ou non élucidés, procédure codifiée aux...

Avocat Immobilier Saint Etienne Travaux de terrassement et garantie décennale

14 Jan 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction

Avocat Immobilier Saint Etienne Avocat Saint-Etienne droit immobilier Dans un arrêt du 10 novembre 2021 (20-20.294), la Cour de cassation a eu l’occasion de poursuivre s jurisprudence sur la qualification d’ouvrage des travaux de terrassement. La Cour rappelle qu’en...
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