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Avocat SAINT-ETIENNE Dans un arrêt du 20 septembre 2022 (n°451129), le Conseil d’Etat érige au rang de liberté fondamentale le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Il s’ensuit que cette liberté fondamentale peut être...
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Avocat SAINT-ETIENNE Dans un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence selon laquelle : « le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de...
Avocat pénal SAINT-ETIENNE CEDH 28 juin 2022, Boutaffala c/Belgique, n° 20762/19 Dans un arrêt du 28 juin dernier, la CEDH vient apporter d’utiles éclairages quant à l’appréciation des accusations portées contre un prévenu en matière de rébellion contre les forces de...
