Avocat Saint-Etienne pénal: Précisions sur les cas dans lesquels l’arrêt de cour d’assises vaut titre détention

4 Avr 2022 | Droit pénal

Avocat Saint-Etienne pénal Avocat pénal Saint-Etienne Par un décret n°2022-246 du 25 février 2022, le pouvoir réglementaire a précisé les cas dans lesquels l’arrêt de cour d’assises vaut titre détention en créant un article D45-2-1 bis du code de procédure pénale....

Avocat Saint-Etienne pénal Scène unique de violences et responsabilité pénale

4 Avr 2022 | Droit pénal

Avocat Saint-Etienne pénal  Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt du 23 mars 2022 (Crim. 23 mars 2022, FS-B, n° 21-82.958), la Chambre criminelle a apporté des précisions quant à la notion de scène unique de violences. Les faits étaient les suivants :...

Avocat Saint-Etienne pénal : Cour de cassation – Chambre criminelle — 8 mars 2022 – n° 21-84.52

29 Mar 2022 | Droit pénal

Avocat Saint-Etienne pénal  Avocat pénal Saint-Etienne Dans le cadre d’une affaire de terrorisme, une personne est auditionnée à plusieurs reprises lors de sa garde à vue. Elle est ensuite déférée à un juge d’instruction qui lui signifie sa mise en examen pour...

Avocat Saint-Etienne urbanisme : CE, 11 mars 2022, Commune de Saint-Pierre d’Alvey, n° 454076

29 Mar 2022 | Droit des administrations

Avocat Saint-Etienne urbanisme Avocat Saint-Etienne droit immobilier Dans la commune de Saint-Pierre d’Alvey, en Savoie, des particuliers ont fait réaliser, sur des fonds privés, une statue de la vierge Marie. Celle-ci, d’une hauteur de 3,60 mètres, a été installée au...

Avocat Saint-Etienne pénal : Possibilité pour une partie bénéficiant d’une annulation d’actes portant à ses intérêts de s’en prévaloir

25 Fév 2022 | Droit pénal

Avocat Saint-Etienne pénal Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt du 19 octobre 2021 (Crim. 19 oct. 2021, F-B, n° 20-82.172), la Chambre criminelle a considéré que si l’article 174 du code de procédure pénale interdit de tirer des actes et des pièces ou parties...