Avocat Saint Etienne Immobilier : action de l’assureur

8 Avr 2024 | Non classé

Avocat Saint Etienne Immobilier  Avocat Saint Etienne Immobilier  Avocat Saint Etienne Immobilier  Par un arrêt du 7 mars 2024 (Civ. 3e, n°22-20.555), la Cour de cassation de cassation est venue préciser le délai de prescription applicable à l’action récursoire de...

Avocat pénal : obligation d’indiquer heure avis à parquet

1 Avr 2024 | Non classé

Avocat pénal SAINT ETIENNE  Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt du 6 mars 2024 (22-80.895), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé très clairement l’obligation pour les services enquêteurs, dans le cadre d’une garde à vue, de justifier de l’heure...

 Avocat SAINT ETIENNE : loi pour les enfants victimes

1 Avr 2024 | Non classé

 Avocat SAINT ETIENNE  Par une loi du 18 mars 2024 (LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1), le législateur a entendu prendre en considération les enfants...

Avocat divorce SAINT ETIENNE – Prestation compensatoire

18 Mar 2024 | Non classé

Avocat divorce SAINT ETIENNE Par un arrêt en date du 7 février 2024 (Civ. 1ère, 7 février 2024, n°22-11.090), la Cour de cassation a rappelé avec fermeté l’intangibilité des règles procédurales françaises en matière de prestation compensatoire face à celles de Droits...

Avocat SAINT ETIENNE – Licenciement injustifié

18 Mar 2024 | Non classé

Avocat SAINT ETIENNE Par un arrêt du 6 mars 2024 (Soc., 6 mars 2024, n° 22-11.016), la Chambre sociale de la Cour de cassation invalide le licenciement d’une salariée en raison de propos racistes tenus via sa messagerie professionnelle. En l’espèce, une salariée de la...