Avocat SAINT ETIENNE : responsabilité civile

23 Fév 2024 | Non classé

Avocat SAINT ETIENNE Avocat SAINT ETIENNE Par un arrêt en date du 21 décembre 2023, la Cour de cassation (Civ. 2e, 21 décembre 2023, n° 21-22.239) rappelle le régime de responsabilité applicable aux dommages causés dans un parking privé. En l’espèce, le 11 novembre...

Avocat divorce Saint Etienne : liquidation de communauté

16 Fév 2024 | Non classé

Avocat divorce Saint Etienne Par un arrêt en date du 13 décembre 2023, la Cour de cassation rappelle les effets du régime de participation aux acquêts lors de la dissolution (Civ. 1ère, 13 décembre 2023, n°21-25.554).  Un jugement du 26 septembre 2008 prononce le...

Avocat Immobilier Saint Etienne résiliation bail commercial

16 Fév 2024 | Non classé

Avocat Immobilier Saint Etienne Avocat Saint-Etienne droit immobilier Par un arrêt du 25 janvier 2024, la Cour de cassation rappelle l’existence d’une exception à l’obligation de mise en demeure du bailleur par le locataire avant toute résiliation unilatérale du bail...

Avocat pénal SAINT ETIENNE Mineurs enfermés enseignement

9 Fév 2024 | Non classé

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Avocat SAINT ETIENNE : naissance sous x

9 Fév 2024 | Non classé

Avocat SAINT ETIENNE Cour européenne des droits de l’Homme, Affaire CHERRIER c/ France La requérante naît en 1952 et est adoptée la même année, quelques mois après l’abandon de sa mère, adoption dont elle n’a connaissance qu’en 2008, suite au décès du deuxième de ses...