Avocat SAINT-ETIENNE Immobilier : paiement des loyers même en cas d’infiltrations

3 Oct 2023 | Non classé

Avocat SAINT-ETIENNE Immobilier  Dans un arrêt du 6 juillet 2023 (22-153923), la Cour de cassation rappelle la règle désormais bien établie. Le locataire ne peut pas suspendre les loyers s’il n’est pas dans l’impossibilité totale d’exercer son activité dans les...

Avocat pénal SAINT-ETIENNE : détention provisoire

3 Oct 2023 | Non classé

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt du 26 septembre 2023, n°23-84.237, la Chambre criminelle rappelle les règles de prolongation de la détention provisoire en matière correctionnelle. Selon l’article 145-1 du code pénal, la détention...

Avocat pénaliste SAINT-ETIENNE : La prise illégale d’intérêt précisée

20 Sep 2023 | Non classé

Avocat pénaliste SAINT-ETIENNE Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt du 13 septembre 2023 (23-80.347), la Chambre criminelle apporte plusieurs précisions sur le délit de prise illégale d’intérêt. Tout d’abord, elle indique que le délit est bien applicable aux...

Avocat pénaliste Saint-Etienne : nouvelle loi anti squat

15 Sep 2023 | Non classé

Avocat pénaliste Saint-Etienne Avocat pénal Saint-Etienne Par une loi du 27 juillet 2023, le législateur durcit les règles contre le squat (LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite). Une nouvelle infraction...

Avocat immobilier : Attention : le règlement d’un groupement d’habitation est opposable même sans être reproduit dans l’acte d’acquisition !

6 Sep 2023 | Non classé

Avocat immobilier SAINT-ETIENNE  Avocat immobilier Dans un arrêt très récent (Civ.3, 13 juillet 2023, 22-13.233), la Cour de cassation affirme une règle très importante : « Les restrictions au droit de propriété grevant les lots d’un groupement...