Avocat Saint-Etienne droit public : CE 12 avril 2022, Fédération Sud éducation, n° 452547

29 Avr 2022 | Droit des administrations

Avocat Saint-Etienne droit public Le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « REP + » et « REP » prévoyait qu’une indemnité...

Avocat Saint-Etienne pénal : Parution du décret n° 2022-462 du 31 mars 2022 pris pour la mise en œuvre de l’application de l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881

12 Avr 2022 | Droit pénal

Avocat Saint-Etienne pénal Avocat Saint-Etienne pénal Le décret du 31 mars 2022 prévoit un certain nombre de limites aux procès filmés et notamment : 1- « La demande d’autorisation d’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience en vue de...

Avocat Saint-Etienne droit public immobilier : MUR DE SOUTENEMENT ET DOMAINE PUBLIC

12 Avr 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des administrations

Avocat Saint-Etienne droit public immobilier Aux termes de l’article L. 2111-2 du Code général de la propriété des personnes publiques : « Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l’article L. 1 qui, concourant à...

Avocat Saint-Etienne pénal – Convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE)

4 Avr 2022 | Droit des administrations, Droit pénal

Avocat Saint-Etienne pénal Avocat pénal Saint-Etienne Le 18 février dernier, une seconde convention judiciaire d’intérêt public environnementale (CJIPE) était conclue entre le procureur de la République du Puy en Velay et un Groupement agricole d’exploitation en...

Avocat Saint-Etienne pénal : Appréciation des conditions indignes de détention par le juge administratif

4 Avr 2022 | Droit des administrations, Droit pénal

Avocat Saint-Etienne pénal Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt du 21 mars 2022 (n° 443986 – https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/analyse/2022-03-21/443986), le Conseil d’Etat a aligné sa jurisprudence sur celle du juge judiciaire en matière de...

Avocat Saint-Etienne pénal: Précisions sur les cas dans lesquels l’arrêt de cour d’assises vaut titre détention

4 Avr 2022 | Droit pénal

Avocat Saint-Etienne pénal Avocat pénal Saint-Etienne Par un décret n°2022-246 du 25 février 2022, le pouvoir réglementaire a précisé les cas dans lesquels l’arrêt de cour d’assises vaut titre détention en créant un article D45-2-1 bis du code de procédure pénale....

Avocat Saint-Etienne pénal Scène unique de violences et responsabilité pénale

4 Avr 2022 | Droit pénal

Avocat Saint-Etienne pénal  Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt du 23 mars 2022 (Crim. 23 mars 2022, FS-B, n° 21-82.958), la Chambre criminelle a apporté des précisions quant à la notion de scène unique de violences. Les faits étaient les suivants :...

Avocat Saint-Etienne pénal : Cour de cassation – Chambre criminelle — 8 mars 2022 – n° 21-84.52

29 Mar 2022 | Droit pénal

Avocat Saint-Etienne pénal  Avocat pénal Saint-Etienne Dans le cadre d’une affaire de terrorisme, une personne est auditionnée à plusieurs reprises lors de sa garde à vue. Elle est ensuite déférée à un juge d’instruction qui lui signifie sa mise en examen pour...

Avocat Saint-Etienne urbanisme : CE, 11 mars 2022, Commune de Saint-Pierre d’Alvey, n° 454076

29 Mar 2022 | Droit des administrations

Avocat Saint-Etienne urbanisme Avocat Saint-Etienne droit immobilier Dans la commune de Saint-Pierre d’Alvey, en Savoie, des particuliers ont fait réaliser, sur des fonds privés, une statue de la vierge Marie. Celle-ci, d’une hauteur de 3,60 mètres, a été installée au...

Avocat Saint-Etienne pénal : Possibilité pour une partie bénéficiant d’une annulation d’actes portant à ses intérêts de s’en prévaloir

25 Fév 2022 | Droit pénal

Avocat Saint-Etienne pénal Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt du 19 octobre 2021 (Crim. 19 oct. 2021, F-B, n° 20-82.172), la Chambre criminelle a considéré que si l’article 174 du code de procédure pénale interdit de tirer des actes et des pièces ou parties...