Avocat Saint Etienne Fonctionnaire Dans un arrêt récent (CE 29 déc. 2021, n° 433838), le Conseil d’État a précisé l’office du juge lorsqu’il est saisi de la contestation de la sanction disciplinaire reçue par un fonctionnaire pour manquement à son devoir de réserve,...
Avocat pénal Saint Etienne Avocat pénal Saint-Etienne La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a mis en place une procédure particulière applicable aux crimes sériels ou non élucidés, procédure codifiée aux...
Avocat Immobilier Saint Etienne Avocat Saint-Etienne droit immobilier Dans un arrêt du 10 novembre 2021 (20-20.294), la Cour de cassation a eu l’occasion de poursuivre s jurisprudence sur la qualification d’ouvrage des travaux de terrassement. La Cour rappelle qu’en...
Avocat Saint Etienne Dans une ordonnance en date du 11 janvier 2022 (460002), le Juge des référés du Tribunal administratif de Paris a jugé que : « 5. En premier lieu, il résulte de l’instruction que le virus de la covid-19 peut setransmettre par...
Avocat pénal Saint Etienne Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt du 8 décembre 2021 (n° 21-80.200), la Cour de cassation a rappelé que le juge n’est pas lié par les conclusions du rapport médical et « conserve la liberté d’apprécier les conséquences...
Avocat divorce Saint Etienne Dans un avis très intéressant du 15 décembre 2021 (n°21-70022), la Cour de cassation répond à cette question en indiquant que : « Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation...
Avocat Saint Etienne fonctionnaire Dans un arrêt du 12 octobre 2021 (n° 443903), le Conseil d’Etat est venu préciser les conditions de maintien de la suspension d’un fonctionnaire au-delà de 4 mois. La Haute Juridiction rappelle tout d’abord qu’aux termes de l’article...
Avocat pénal Saint Etienne Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt du 15 décembre 2021 (n° 21-81.864), la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser le champ de l’application de l’interdiction de cumul des qualifications et en fixer les limites....
Avocat Saint Etienne Immobilier L’article L173-2 du code de la construction et de l’habitation précise dans sa version issue de la loi du 22 août 2021, applicable au 1er janvier 2022, que : « A compter du 1er janvier 2022, en cas de vente ou de location...
Avocat divorce Saint Etienne Par un arrêt en date du 7 septembre 2021 (n°27516/14), la Cour Européenne des droits de l’Homme a apporté un éclairage intéressant sur la question de la production par un conjoint de messages électroniques échangés par son épouse sur un...
