Avocat SAINT-ETIENNE Le Cabinet PAQUET-CAUET est heureux de vous annoncer l’arrivée de son nouveau collaborateur Me Luc GIDON. Avant de décrocher son diplôme d’avocat en 2022, Me Luc GIDON a une expérience d’une quinzaine d’années dans le secteur de la santé (privé,...
Avocat SAINT-ETIENNE Conseil d’Etat, 25 novembre 2022, n° 443253 La lenteur de la justice est un problème bien connu des justiciables français. Si la responsabilité de l’État a pu être engagée par le passé en raison de la méconnaissance du délai raisonnable de...
Avocat SAINT-ETIENNE Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (461113), le Conseil d’Etat rappelle les règles d’appréciation en matière d’intérêt à agir contre un permis de construire. La Haute Juridiction rappelle que celui-ci s’apprécie à la date d’affichage du permis de...
Avocat SAINT-ETIENNE Dans un arrêt du 20 septembre 2022 (n°451129), le Conseil d’Etat érige au rang de liberté fondamentale le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Il s’ensuit que cette liberté fondamentale peut être...
Avocat SAINT-ETIENNE Une ordonnance (Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction) a été publiée au JO en juillet dernier et porte sur le renforcement du contrôle des règles de construction. Il est, tout d’abord,...
Avocat SAINT-ETIENNE Dans un arrêt du 7 juillet 2022 (Conseil d’État, 07/07/2022, 449178 – https: Lien vers l’arrêt), le Conseil d’Etat a repris les conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial à l’issue d’une disponibilité pour...
