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Avocat pénal SAINT-ETIENNE Le rapport annuel de la CNCTR a été publié pour l’année 2021. https://www.cnctr.fr/_downloads/03a8231ee562dfaabbb0067d9764bfd8/NP_CNCTR_2022_rapport_annuel_2021.pdf Près de 23 000 personnes ont été l’objet d’une technique de...
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Avocat pénal SAINT-ETIENNE Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans une décision n° 2022-1000 QPC du 17 juin 2022 sur la constitutionnalité des dispositions des articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale. Ces dispositions permettent au juge d’instruction...
Avocat SAINT-ETIENNE Le décret 2022-656 du 25 avril 2022 a été publié au journal officiel le 26 avril. Son objectif est de renforcer les droits de la victime dans le procès pénal. Il prévoit notamment l’obligation pour le Parquet, lorsqu’il classe une procédure sans...
