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Avocat Saint-Etienne pénal Avocat pénal Saint-Etienne Dans le cadre d’une affaire de terrorisme, une personne est auditionnée à plusieurs reprises lors de sa garde à vue. Elle est ensuite déférée à un juge d’instruction qui lui signifie sa mise en examen pour...
Avocat Saint-Etienne pénal Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt du 19 octobre 2021 (Crim. 19 oct. 2021, F-B, n° 20-82.172), la Chambre criminelle a considéré que si l’article 174 du code de procédure pénale interdit de tirer des actes et des pièces ou parties...
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Avocat Saint-Etienne divorce Dans une décision du 19 janvier 2022 (Crim. 19 janv. 2022, FS-B, n° 20-84.287), la chambre criminelle est venue apporter des précisions intéressantes quant à la qualification du délit d’abandon de famille : « 8. L’article...
Avocat Saint-Etienne pénal Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt récent, (Crim. 19 janv. 2022, F-B, n° 21-86.277), la Chambre criminelle considère que le juge n’a pas à prendre en considération la durée de la privation de liberté subie à l’étranger pour apprécier...