Avocat pénal SAINT-ETIENNE Dans une réponse ministérielle du 3 mai 2022 (Rép. min., n° 45089, JOAN Q 3 mai 2022, p. 3048) l’Etat a précisé qu’entre 2017 et 2021 le nombre de places en hébergement d’urgence dédié aux victimes de violences conjugales était passé de 5100...
Avocat Saint-Etienne divorce Dans une décision du 19 janvier 2022 (Crim. 19 janv. 2022, FS-B, n° 20-84.287), la chambre criminelle est venue apporter des précisions intéressantes quant à la qualification du délit d’abandon de famille : « 8. L’article...
Avocat Saint Etienne Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt récent, la Cour de cassation (Chambre civile 1, 12 janvier 2022, 20-17.343) est venue rappeler la règle en matière de détermination de l’âge d’un individu par des tests osseux. Visant l’article 388,...
Avocat divorce Saint Etienne Dans un avis très intéressant du 15 décembre 2021 (n°21-70022), la Cour de cassation répond à cette question en indiquant que : « Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation...
Avocat divorce Saint Etienne Par un arrêt en date du 7 septembre 2021 (n°27516/14), la Cour Européenne des droits de l’Homme a apporté un éclairage intéressant sur la question de la production par un conjoint de messages électroniques échangés par son épouse sur un...
