Avocat Saint Etienne : présentation du cabinet PAQUET-CAUET

30 Août 2023 | Non classé

Avocat Saint Etienne Avocats à SAINT-ETIENNE, intervenant régulièrement à LYON ou au PUY-EN-VELAY, le Cabinet d’avocats PAQUET-CAUET accompagne les clients à la fois comme conseil en amont des conflits, et comme avocat chargé d’assurer la défense de vos intérêts...

Avocat SAINT-ETIENNE : Nommer l’enfant né sans vie : évolution vers une plus grande reconnaissance sociale

28 Oct 2022 | Droit des personnes et de la famille

Avocat SAINT-ETIENNE L’article 79-1 du Code civil relatif à l’établissement de l’acte d’enfant sans vie est resté longtemps muet quant à la possibilité de prénommer cet enfant. Il n’était possible de mentionner que la date, l’heure et le lieu d’accouchement ainsi que...

Avocat SAINT-ETIENNE : Réforme de l’adoption : vers une simplification de l’adoption

28 Oct 2022 | Droit des personnes et de la famille

Avocat SAINT-ETIENNE La loi du 21 février 2022 a réformé l’adoption dans le sens d’une simplification des conditions d’accès à l’adoption simple et à l’adoption plénière. Le statut des pupilles de l’état est également amélioré. Ces nouvelles dispositions entreront en...

Légitime défense et violences conjugales

28 Oct 2022 | Droit pénal

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Dans un arrêt du 4 octobre 2022 (22-80.064), la Chambre criminelle a eu l’occasion de faire application de l’article 122-5 du code pénal relatif à la légitime défense en matière de violences conjugales. Les faits ayant donné lieu à cet arrêt...

Avocat SAINT-ETIENNE : Loi sur le changement de nom : une procédure simplifiée, efficace et rapide.

21 Juil 2022 | Droit des personnes et de la famille

Avocat SAINT-ETIENNE La loi n°2022-301 du 02 mars 2022 prévoyant une procédure simplifiée de changement de nom est entrée en vigueur le 1er juillet dernier. Cette loi vient notamment modifier l’article 61-3-1 du Code civil et permet désormais la possibilité, pour...