Le code pénitentiaire est entré en vigueur le 1er mai

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000045476241/2022-05-01 Ce code réunit, en sept livres et 1650 articles, les dispositions relatives : Livre 1er : Le service public pénitentiaire (organisation, personnels, déontologie)Livre...