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Avocat pénal SAINT-ETIENNE Cour de cassation, 7 novembre 2022, n°21-83146 L’article 434-15-2 du code pénal prévoit que : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention...
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Avocat pénal SAINT-ETIENNE Le garde des Sceaux vient d’adresser sa circulaire de politique générale aux Procureurs généraux afin d’y définir les priorités de l’année à venir (Circulaire de politique pénale générale, 20 sept. 2022) L’accent est mis notamment sur la...