Avocat Saint-Etienne pénal Scène unique de violences et responsabilité pénale

4 Avr 2022 | Droit pénal

Avocat Saint-Etienne pénal  Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt du 23 mars 2022 (Crim. 23 mars 2022, FS-B, n° 21-82.958), la Chambre criminelle a apporté des précisions quant à la notion de scène unique de violences. Les faits étaient les suivants :...

Avocat Saint-Etienne pénal : Cour de cassation – Chambre criminelle — 8 mars 2022 – n° 21-84.52

29 Mar 2022 | Droit pénal

Avocat Saint-Etienne pénal  Avocat pénal Saint-Etienne Dans le cadre d’une affaire de terrorisme, une personne est auditionnée à plusieurs reprises lors de sa garde à vue. Elle est ensuite déférée à un juge d’instruction qui lui signifie sa mise en examen pour...

Avocat Saint-Etienne pénal : Possibilité pour une partie bénéficiant d’une annulation d’actes portant à ses intérêts de s’en prévaloir

25 Fév 2022 | Droit pénal

Avocat Saint-Etienne pénal Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt du 19 octobre 2021 (Crim. 19 oct. 2021, F-B, n° 20-82.172), la Chambre criminelle a considéré que si l’article 174 du code de procédure pénale interdit de tirer des actes et des pièces ou parties...

Avocat Saint-Etienne pénal : Intérêts civils devant le Cour d’assises statuant en appel

14 Fév 2022 | Droit pénal

Avocat Saint-Etienne pénal Avocat pénal Saint-Etienne A l’occasion de deux arrêts du même jour (Crim. 2 févr. 2022, F-B, n° 21-80.310 ; Crim. 2 févr. 2022, FS-B, n° 21-82.009) la Cour de cassation a fait trois rappels de sa jurisprudence antérieure : 1/ « la...

Avocat Saint-Etienne divorce : Abandon de famille et impécuniosité du redevable

9 Fév 2022 | Droit des personnes et de la famille, Droit pénal

Avocat Saint-Etienne divorce Dans une décision du 19 janvier 2022 (Crim. 19 janv. 2022, FS-B, n° 20-84.287), la chambre criminelle est venue apporter des précisions intéressantes quant à la qualification du délit d’abandon de famille : « 8. L’article...