Avocat Saint-Etienne urbanisme : CE, 11 mars 2022, Commune de Saint-Pierre d’Alvey, n° 454076

29 Mar 2022 | Droit des administrations

Avocat Saint-Etienne urbanisme Avocat Saint-Etienne droit immobilier Dans la commune de Saint-Pierre d’Alvey, en Savoie, des particuliers ont fait réaliser, sur des fonds privés, une statue de la vierge Marie. Celle-ci, d’une hauteur de 3,60 mètres, a été installée au...

Avocat Saint-Etienne pénal : Possibilité pour une partie bénéficiant d’une annulation d’actes portant à ses intérêts de s’en prévaloir

25 Fév 2022 | Droit pénal

Avocat Saint-Etienne pénal Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt du 19 octobre 2021 (Crim. 19 oct. 2021, F-B, n° 20-82.172), la Chambre criminelle a considéré que si l’article 174 du code de procédure pénale interdit de tirer des actes et des pièces ou parties...

Avocat Saint-Etienne pénal : Intérêts civils devant le Cour d’assises statuant en appel

14 Fév 2022 | Droit pénal

Avocat Saint-Etienne pénal Avocat pénal Saint-Etienne A l’occasion de deux arrêts du même jour (Crim. 2 févr. 2022, F-B, n° 21-80.310 ; Crim. 2 févr. 2022, FS-B, n° 21-82.009) la Cour de cassation a fait trois rappels de sa jurisprudence antérieure : 1/ « la...

Avocat Saint-Etienne droit immobilier : Copropriété horizontale et permis de construire valant division

9 Fév 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des administrations

Avocat Saint-Etienne droit immobilier Avocat Saint-Etienne droit immobilier Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (Civ. 3e, 19 janv. 2022, FS-B, n° 20-19.329) la Cour de cassation juge que : « 5. Aux termes de l’article L. 442-1 du code de...

Avocat Saint-Etienne divorce : Abandon de famille et impécuniosité du redevable

9 Fév 2022 | Droit des personnes et de la famille, Droit pénal

Avocat Saint-Etienne divorce Dans une décision du 19 janvier 2022 (Crim. 19 janv. 2022, FS-B, n° 20-84.287), la chambre criminelle est venue apporter des précisions intéressantes quant à la qualification du délit d’abandon de famille : « 8. L’article...