Avocat Saint-Etienne urbanisme Avocat Saint-Etienne droit immobilier Dans la commune de Saint-Pierre d’Alvey, en Savoie, des particuliers ont fait réaliser, sur des fonds privés, une statue de la vierge Marie. Celle-ci, d’une hauteur de 3,60 mètres, a été installée au...
Avocat Saint-Etienne pénal Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt du 19 octobre 2021 (Crim. 19 oct. 2021, F-B, n° 20-82.172), la Chambre criminelle a considéré que si l’article 174 du code de procédure pénale interdit de tirer des actes et des pièces ou parties...
Avocat Saint-Etienne pénal Avocat pénal Saint-Etienne A l’occasion de deux arrêts du même jour (Crim. 2 févr. 2022, F-B, n° 21-80.310 ; Crim. 2 févr. 2022, FS-B, n° 21-82.009) la Cour de cassation a fait trois rappels de sa jurisprudence antérieure : 1/ « la...
Avocat Saint-Etienne droit immobilier Avocat Saint-Etienne droit immobilier Dans un arrêt du 19 janvier 2022 (Civ. 3e, 19 janv. 2022, FS-B, n° 20-19.329) la Cour de cassation juge que : « 5. Aux termes de l’article L. 442-1 du code de...
Avocat Saint-Etienne divorce Dans une décision du 19 janvier 2022 (Crim. 19 janv. 2022, FS-B, n° 20-84.287), la chambre criminelle est venue apporter des précisions intéressantes quant à la qualification du délit d’abandon de famille : « 8. L’article...
