Avocat SAINT-ETIENNE Conseil d’Etat, 25 novembre 2022, n° 443253 La lenteur de la justice est un problème bien connu des justiciables français. Si la responsabilité de l’État a pu être engagée par le passé en raison de la méconnaissance du délai raisonnable de...
Avocat SAINT-ETIENNE L’article 79-1 du Code civil relatif à l’établissement de l’acte d’enfant sans vie est resté longtemps muet quant à la possibilité de prénommer cet enfant. Il n’était possible de mentionner que la date, l’heure et le lieu d’accouchement ainsi que...
Avocat SAINT-ETIENNE La loi du 21 février 2022 a réformé l’adoption dans le sens d’une simplification des conditions d’accès à l’adoption simple et à l’adoption plénière. Le statut des pupilles de l’état est également amélioré. Ces nouvelles dispositions entreront en...
Avocat SAINT-ETIENNE Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (461113), le Conseil d’Etat rappelle les règles d’appréciation en matière d’intérêt à agir contre un permis de construire. La Haute Juridiction rappelle que celui-ci s’apprécie à la date d’affichage du permis de...
Avocat pénal SAINT-ETIENNE Dans un arrêt du 4 octobre 2022 (22-80.064), la Chambre criminelle a eu l’occasion de faire application de l’article 122-5 du code pénal relatif à la légitime défense en matière de violences conjugales. Les faits ayant donné lieu à cet arrêt...
