Renforcement du contrôle des règles de construction

9 Sep 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des administrations

Avocat SAINT-ETIENNE Une ordonnance (Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction) a été publiée au JO en juillet dernier et porte sur le renforcement du contrôle des règles de construction. Il est, tout d’abord,...

Audition en appel des témoins non cités en première instance

22 Août 2022 | Droit pénal, Non classé

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Dans un arrêt du 29 juin 2022 (Crim., 21-84.321) la Chambre criminelle s’est prononcée sur la question de l’audition des témoins en appel lorsque ceux-ci n’(ont pas été cités en première instance. Dans cette affaire, la Cour d’appel avait...

Avocat SAINT-ETIENNE : Réintégration d’un fonctionnaire territorial après disponibilité

17 Août 2022 | Droit des administrations

Avocat SAINT-ETIENNE Dans un arrêt du 7 juillet 2022 (Conseil d’État, 07/07/2022, 449178 – https: Lien vers l’arrêt), le Conseil d’Etat a repris les conditions de réintégration d’un fonctionnaire territorial à l’issue d’une disponibilité pour...

Cour de cassation – Chambre criminelle 27 juillet 2022 / n° 22-80.770

15 Août 2022 | Droit pénal

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Par l’arrêt précité, la Cour de cassation a décidé le renvoi devant le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité suivante : L’article 99, alinéa 6, du code de procédure pénale, en ce qu’il prive le...

QPC sur la possibilité pour un journaliste, qui n’est pas partie à la procédure, de saisir la Chambre de l’instruction d’une requête en nullité portant atteinte à ses droits

15 Août 2022 | Droit pénal

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Dans un arrêt du 27 juillet 2022 (Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juillet 2022, 22-80.887) Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 juillet 2022, 22-80.887, Inédit – Légifrance (legifrance.gouv.fr) la...