Avocat pénal SAINT-ETIENNE Par une motion du 15 décembre 2022, le Barreau de Saint-Etienne a indiqué qu’elle s’oppose à la généralisation des Cours criminelles. Ces juridictions sont destinées à remplacer la Cour d’assises pour juger les personnes...
Avocat SAINT-ETIENNE Le vendredi 2 décembre dernier 2022 a été adopté, en première lecture, une proposition de loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ». L’intitulé de la loi n’en révèle cependant pas tout le contenu. En effet, si...
Avocat pénal SAINT-ETIENNE Cour de cassation, 7 novembre 2022, n°21-83146 L’article 434-15-2 du code pénal prévoit que : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention...
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