Le Barreau de Saint-Etienne s’oppose à la généralisation des Cours criminelles

6 Jan 2023 | Droit pénal, Non classé

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Par une motion du 15 décembre 2022, le Barreau de Saint-Etienne a indiqué qu’elle s’oppose à la généralisation des Cours criminelles. Ces juridictions sont destinées à remplacer la Cour d’assises pour juger les personnes...

Un durcissement en vue pour les « squatteurs »….et les locataires qui ont des impayés.

6 Jan 2023 | Droit de l'immobilier et de la construction

Avocat SAINT-ETIENNE Le vendredi 2 décembre dernier 2022 a été adopté, en première lecture, une proposition de loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ». L’intitulé de la loi n’en révèle cependant pas tout le contenu. En effet, si...

Attention, ne pas donner le code de déverrouillage de l’écran en garde à vue peut constituer un délit

7 Déc 2022 | Droit pénal

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Cour de cassation, 7 novembre 2022, n°21-83146 L’article 434-15-2 du code pénal prévoit que : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention...

Avocat SAINT-ETIENNE : Lenteur de la Justice administrative et indemnisation

7 Déc 2022 | Droit des administrations

Avocat SAINT-ETIENNE Conseil d’Etat, 25 novembre 2022, n° 443253 La lenteur de la justice est un problème bien connu des justiciables français. Si la responsabilité de l’État a pu être engagée par le passé en raison de la méconnaissance du délai raisonnable de...

Avocat SAINT-ETIENNE : Nommer l’enfant né sans vie : évolution vers une plus grande reconnaissance sociale

28 Oct 2022 | Droit des personnes et de la famille

Avocat SAINT-ETIENNE L’article 79-1 du Code civil relatif à l’établissement de l’acte d’enfant sans vie est resté longtemps muet quant à la possibilité de prénommer cet enfant. Il n’était possible de mentionner que la date, l’heure et le lieu d’accouchement ainsi que...