Avocat SAINT-ETIENNE : Responsabilité sans faute de la commune du fait de l’exercice de son droit de préemption puis de son abandon

13 Juil 2022 | Droit des administrations, Non classé

Avocat Saint-Etienne https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2022-06-13/437160 La Commune de Saverne avait exercé son droit de préemption par décision du 28 août 2012 puis y avait renoncé par décision du 17 juillet 2013. La Société IMMOTOUR, qui avait...

Violences conjugales : hébergement d’urgence

13 Juil 2022 | Droit des personnes et de la famille, Droit pénal, Non classé

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Dans une réponse ministérielle du 3 mai 2022 (Rép. min., n° 45089, JOAN Q 3 mai 2022, p. 3048) l’Etat a précisé qu’entre 2017 et 2021 le nombre de places en hébergement d’urgence dédié aux victimes de violences conjugales était passé de 5100...

Avocat SAINT-ETIENNE : Vendeur professionnel et garantie des vices cachés

13 Juil 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction

Avocat SAINT-ETIENNE https://www.courdecassation.fr/decision/export/62a97824a0285a05e58b8d97/1 Cour de cassation, troisième chambre civile15 juin 2022, n° 21-21.143 Dans cet arrêt, un entrepreneur en maçonnerie avait effectué des travaux de rénovation dans une ferme...

Impartialité du JLD ayant connu de l’affaire comme juge d’instruction

13 Juil 2022 | Droit pénal

Avocat pénal SAINT-ETIENNE https://www.courdecassation.fr/decision/62bd3f7d57b55769b38b75f4 Suite à incident grave en détention, un prévenu a été mis en examen pour tentative de meurtre en récidive et placé en détention provisoire. Il a formé une demande de mise en...

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Réquisitions de données dans le cadre d’une instruction

8 Juil 2022 | Droit pénal

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans une décision n° 2022-1000 QPC du 17 juin 2022 sur la constitutionnalité des dispositions des articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale. Ces dispositions permettent au juge d’instruction...