Avocat SAINT ETIENNE : loi pour les enfants victimes

1 Avr 2024 | Non classé

 Avocat SAINT ETIENNE  Par une loi du 18 mars 2024 (LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1), le législateur a entendu prendre en considération les enfants...

Avocat divorce SAINT ETIENNE – Prestation compensatoire

18 Mar 2024 | Non classé

Avocat divorce SAINT ETIENNE Par un arrêt en date du 7 février 2024 (Civ. 1ère, 7 février 2024, n°22-11.090), la Cour de cassation a rappelé avec fermeté l’intangibilité des règles procédurales françaises en matière de prestation compensatoire face à celles de Droits...

Avocat SAINT ETIENNE – Licenciement injustifié

18 Mar 2024 | Non classé

Avocat SAINT ETIENNE Par un arrêt du 6 mars 2024 (Soc., 6 mars 2024, n° 22-11.016), la Chambre sociale de la Cour de cassation invalide le licenciement d’une salariée en raison de propos racistes tenus via sa messagerie professionnelle. En l’espèce, une salariée de la...

Avocat Saint Etienne Violation du PLU

1 Mar 2024 | Non classé

Avocat Saint Etienne Avocat Saint-Etienne droit immobilier Avocat Saint Etienne Par un arrêt en date du 27 février 2024 (Crim. 27 février 2024, n° 23-82.639), la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’infraction aux dispositions du plan local...

Avocat pénaliste Saint-Etienne délit abandon de famille

1 Mar 2024 | Non classé

Avocat pénaliste Saint-Etienne Avocat pénaliste Saint-Etienne Par un arrêt du 31 janvier 2024 (Crim., 31 janvier 2024, n° 23-81.704), la Cour de cassation rappelle quel est l’objet des plaintes en abandon de famille et leur intérêt premier pour les victimes de cette...