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Avocat divorce saint etienne Le principe de solidarité entre époux, prévu à l’article 220 du Code civil, suppose que tout créancier d’une dette contractée par l’un ou l’autre des époux peut en exiger la totalité à n’importe lequel des époux, qui y est obligé au...
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Avocat pénaliste Saint-Etienne Avocat pénaliste Saint-Etienne Avocat pénal Saint-Etienne Par un arrêt du 15 mai 2024 (Crim. 15 mai 2024 n°23-86.129), la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler l’étendue de la saisine de la Cour d’appel en cas de...
Avocat SAINT-ETIENNE Par un arrêt du 13 mars 2024 (Com., 13 mars 2024, n°22-16.487), la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation rappelle les conditions d’admission d’une signature au titre de preuve du consentement. En l’espèce, le 15 mai...
Avocat saint-etienne Avocat Saint-Etienne droit immobilier Avocat saint etienne Avocat saint-etienne Dans un arrêt récent, (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 23 mai 2024, 22-22.938, Publié au bulletin), la Cour de cassation vient d’apporter des...
Avocat Saint-Etienne Par un arrêt du 13 mars 2024 (Com., 13 mars 2024, n°22-16.487), la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation rappelle les conditions d’admission d’une signature au titre de preuve du consentement. En l’espèce, le 15 mai...
Avocat pénaliste Saint-Etienne Avocat pénal Saint-Etienne Par un arrêt du 15 mai 2024 (Crim. 15 mai 2024 n°23-86.129), la Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue rappeler l’étendue de la saisine de la Cour d’appel en cas de recours. En l’espèce, par un...
Avocat pénaliste SAINT-ETIENNE L’article 63-3-1 du code de procédure pénale dispose que : « Dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci, la personne peut demander à être assistée par un avocat désigné par elle ou commis d’office....
