Avocat immobilier : Attention : le règlement d’un groupement d’habitation est opposable même sans être reproduit dans l’acte d’acquisition !

6 Sep 2023 | Non classé

Avocat immobilier SAINT-ETIENNE  Avocat immobilier Dans un arrêt très récent (Civ.3, 13 juillet 2023, 22-13.233), la Cour de cassation affirme une règle très importante : « Les restrictions au droit de propriété grevant les lots d’un groupement...

Avocat Saint Etienne : présentation du cabinet PAQUET-CAUET

30 Août 2023 | Non classé

Avocat Saint Etienne Avocats à SAINT-ETIENNE, intervenant régulièrement à LYON ou au PUY-EN-VELAY, le Cabinet d’avocats PAQUET-CAUET accompagne les clients à la fois comme conseil en amont des conflits, et comme avocat chargé d’assurer la défense de vos intérêts...

Avocat divorce : les procédures de divorce

28 Août 2023 | Non classé

Avocat divorce Droit des personnes et de la famille – Cabinet d’avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne (paquetcauet-avocats.fr) Les procédures de divorce sont les suivantes : Consentement mutuel lorsque les époux sont d’accord sur le principe du...

Avocat Saint-Etienne – Projet de loi justice adopté par l’Assemblée nationale

25 Août 2023 | Non classé

Avocat Saint-Etienne L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour la Justice le 18 juillet 2023. Elle a apporté plusieurs modifications au texte du Sénat. Ainsi, ce nouveau texte sera examiné en Commission Mixte Paritaire. Sur le plan pénal, elle a porté...

Avocat pénal Saint-Etienne : Chef d’entreprises / Président d’association : Attention, vous devez impérativement désigner la personne physique qui conduisait effectivement le véhicule

17 Juil 2023 | Droit pénal, Non classé

Avocat pénal Saint-Etienne Cour de cassation, Crim., 6 juin 2023, n°22-87.212 Dans un arrêt du 6 juin 2023, la Chambre criminelle apporte une précision à l’obligation pour le représentant légal de la personne morale de fournir le nom du conducteur. En effet, l’article...

Avocat pénal Saint-Etienne

23 Juin 2023 | Non classé

Avocat pénal Saint-Etienne Le Cabinet PAQUET-CAUET, avocats à Saint-Etienne,  intervient en droit pénal et en procédure pénale. En outre, il assiste son client et le Cabinet définit la meilleure stratégie à chaque étape de la procédure, à savoir : Garde à vue ;...

Garde à vue mineur

16 Juin 2023 | Droit pénal, Non classé

Avocat pénal Saint-Etienne avocat pénal Saint Etienne Cour de cassation – Chambre criminelle, 15 mars 2023, n°22.84.488) Dans cette affaire, trois mineurs avaient été interpellés et placés en garde à vue. Lors de sa garde à vue, l’un des mineurs avait été entendu en...

Fin du rappel à la loi ; place à l’avertissement pénal probatoire

11 Mai 2023 | Droit pénal

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Depuis le 1er janvier 2023, l’article 41-1 du code de procédure pénale prévoit à la place de l’ancien rappel à la loi la possibilité d’un avertissement pénal probatoire. Plusieurs conditions doivent cependant être désormais remplies...

Extorsion de fonds par contrainte d’un directeur adjoint de banque qui utilise la faiblesse économique des clients pour leur soutirer des sommes d’argent contre l’obtention de crédits à la consommation

27 Mar 2023 | Droit pénal

Avocat pénal Saint-Etienne Cour de cassation – Chambre criminelle, 8 mars 2023, n° 21-84.384 Selon l’article 312-1 du code pénal : « L’extorsion est le fait d’obtenir par violence, menace de violences ou contrainte soit une signature, un...

La réparation, par un tiers, d’un vice caché ne prive pas l’acheteur d’une action en diminution du prix (Cour de cassation, 3ième chambre civile, 8 février 2023, n° 22-10.743)

24 Fév 2023 | Droit de l'immobilier et de la construction

Avocat SAINT-ETIENNE Un particulier avait acquis, le 9 mars 2016, un appartement dans un immeuble en copropriété, au prix de 395 000 euros. A l’occasion de travaux de rénovation, l’acquéreur se rend compte que les poutres des planchers hauts et bas sont dégradées et...