Recours contre un permis de construire et intérêt à agir

28 Oct 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des administrations

Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (461113), le Conseil d’Etat rappelle les règles d’appréciation en matière d’intérêt à agir contre un permis de construire. La Haute Juridiction rappelle que celui-ci s’apprécie à la date d’affichage du permis de construire. En...

Légitime défense et violences conjugales

28 Oct 2022 | Droit pénal

Dans un arrêt du 4 octobre 2022 (22-80.064), la Chambre criminelle a eu l’occasion de faire application de l’article 122-5 du code pénal relatif à la légitime défense en matière de violences conjugales. Les faits ayant donné lieu à cet arrêt portaient sur une...

L’avocat est indispensable en garde à vue lors d’un tapissage

14 Oct 2022 | Droit pénal

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 septembre 2022, n°20-86054 Dans cet arrêt, les faits étaient les suivants : Un gardé à vue avait fait l’objet d’une première séance d’identification en présence de son avocat. Lors de cette première séance, la victime...

Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé érigé au rang de liberté fondamentale par le Conseil d’Etat

23 Sep 2022 | Droit des administrations

Dans un arrêt du 20 septembre 2022 (n°451129), le Conseil d’Etat érige au rang de liberté fondamentale le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Il s’ensuit que cette liberté fondamentale peut être invoquée devant le Juge...

Publication de la circulaire de politique générale envoyée aux Procureurs généraux

23 Sep 2022 | Droit pénal

Le garde des Sceaux vient d’adresser sa circulaire de politique générale aux Procureurs généraux afin d’y définir les priorités de l’année à venir (Circulaire de politique pénale générale, 20 sept. 2022) L’accent est mis notamment sur la lutte contre la délinquance...

Vices cachés et vendeur considéré comme professionnel

16 Sep 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des contrats

Dans un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence selon laquelle : « le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices...

Rébellion et présomption d’innocence 

9 Sep 2022 | Droit pénal

CEDH 28 juin 2022, Boutaffala c/Belgique, n° 20762/19 Dans un arrêt du 28 juin dernier, la CEDH vient apporter d’utiles éclairages quant à l’appréciation des accusations portées contre un prévenu en matière de rébellion contre les forces de l’ordre. Dans ce dossier,...

Renforcement du contrôle des règles de construction

9 Sep 2022 | Droit de l'immobilier et de la construction, Droit des administrations

Une ordonnance (Ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022 visant à renforcer le contrôle des règles de construction) a été publiée au JO en juillet dernier et porte sur le renforcement du contrôle des règles de construction. Il est, tout d’abord, prévu une adaptation...

Audition en appel des témoins non cités en première instance

22 Août 2022 | Droit pénal, Non classé

Dans un arrêt du 29 juin 2022 (Crim., 21-84.321) la Chambre criminelle s’est prononcée sur la question de l’audition des témoins en appel lorsque ceux-ci n’(ont pas été cités en première instance. Dans cette affaire, la Cour d’appel avait refusé d’entendre les témoins...

Réintégration d’un fonctionnaire territorial après disponibilité

17 Août 2022 | Droit des administrations

Dans un arrêt du 7 juillet 2022 (Conseil d’État, 07/07/2022, 449178), https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046027728?init=true&page=1&query=+449178&searchField=ALL&tab_selection=all le Conseil d’Etat a repris les conditions de...