Avocat Immobilier SAINT ETIENNE : les quasi ouvrages

3 Mai 2024 | Non classé

Avocat Immobilier SAINT ETIENNE  Avocat Saint-Etienne droit immobilier Par un arrêt du 21 mars 2024 (Civ. 3e, 21 mars 2024, n°22-18.694), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence en déterminant le régime de...

Avocat divorce SAINT ETIENNE : loi 18 mars 2024

18 Avr 2024 | Non classé

« Avocat divorce SAINT ETIENNE »  « Avocat divorce SAINT ETIENNE »  Avocat SAINT ETIENNE  Par une nouvelle loi du 18 mars 2024 (LOI no 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner), le législateur est venu compléter le dispositif de protection des...

Avocat SAINT ETIENNE : Suivi socio-judiciaire

18 Avr 2024 | Non classé

Avocat SAINT ETIENNE Avocat pénal Saint-Etienne Par un arrêt du 20 mars 2024 (n° 23-80.886), la Chambre criminelle vient d’opérer un revirement de jurisprudence. Auparavant, elle considérait que « que le défaut de délivrance au condamné de l’avertissement...

Avocat Saint Etienne pénal : abus de confiance

8 Avr 2024 | Non classé

Avocat Saint Etienne pénal Avocat pénal Saint-Etienne Par un  arrêt du 13 mars 2024 (Crim.13 mars 2024, n°22-83.689), la Chambre Criminelle de la Cour de cassation est venue effectuer un revirement de jurisprudence en élargissant le champ d’application du délit d’abus...

Avocat Saint Etienne Immobilier : action de l’assureur

8 Avr 2024 | Non classé

Avocat Saint Etienne Immobilier  Avocat Saint Etienne Immobilier  Avocat Saint Etienne Immobilier  Par un arrêt du 7 mars 2024 (Civ. 3e, n°22-20.555), la Cour de cassation de cassation est venue préciser le délai de prescription applicable à l’action récursoire de...

Avocat pénal : obligation d’indiquer heure avis à parquet

1 Avr 2024 | Non classé

Avocat pénal SAINT ETIENNE  Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt du 6 mars 2024 (22-80.895), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé très clairement l’obligation pour les services enquêteurs, dans le cadre d’une garde à vue, de justifier de l’heure...

 Avocat SAINT ETIENNE : loi pour les enfants victimes

1 Avr 2024 | Non classé

 Avocat SAINT ETIENNE  Par une loi du 18 mars 2024 (LOI n° 2024-233 du 18 mars 2024 visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et covictimes de violences intrafamiliales (1), le législateur a entendu prendre en considération les enfants...

Avocat divorce SAINT ETIENNE – Prestation compensatoire

18 Mar 2024 | Non classé

Avocat divorce SAINT ETIENNE Par un arrêt en date du 7 février 2024 (Civ. 1ère, 7 février 2024, n°22-11.090), la Cour de cassation a rappelé avec fermeté l’intangibilité des règles procédurales françaises en matière de prestation compensatoire face à celles de Droits...

Avocat SAINT ETIENNE – Licenciement injustifié

18 Mar 2024 | Non classé

Avocat SAINT ETIENNE Par un arrêt du 6 mars 2024 (Soc., 6 mars 2024, n° 22-11.016), la Chambre sociale de la Cour de cassation invalide le licenciement d’une salariée en raison de propos racistes tenus via sa messagerie professionnelle. En l’espèce, une salariée de la...