Avocat SAINT-ETIENNE Immobilier Dans un arrêt du 6 juillet 2023 (22-153923), la Cour de cassation rappelle la règle désormais bien établie. Le locataire ne peut pas suspendre les loyers s’il n’est pas dans l’impossibilité totale d’exercer son activité dans les...
Avocat pénal SAINT-ETIENNE Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt du 26 septembre 2023, n°23-84.237, la Chambre criminelle rappelle les règles de prolongation de la détention provisoire en matière correctionnelle. Selon l’article 145-1 du code pénal, la détention...
Avocat pénaliste SAINT-ETIENNE Avocat pénal Saint-Etienne Dans un arrêt du 13 septembre 2023 (23-80.347), la Chambre criminelle apporte plusieurs précisions sur le délit de prise illégale d’intérêt. Tout d’abord, elle indique que le délit est bien applicable aux...
Avocat pénaliste Saint-Etienne Avocat pénal Saint-Etienne Par une loi du 27 juillet 2023, le législateur durcit les règles contre le squat (LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite). Une nouvelle infraction...
Avocat immobilier SAINT-ETIENNE Avocat immobilier Dans un arrêt très récent (Civ.3, 13 juillet 2023, 22-13.233), la Cour de cassation affirme une règle très importante : « Les restrictions au droit de propriété grevant les lots d’un groupement...
Avocat Saint Etienne Avocats à SAINT-ETIENNE, intervenant régulièrement à LYON ou au PUY-EN-VELAY, le Cabinet d’avocats PAQUET-CAUET accompagne les clients à la fois comme conseil en amont des conflits, et comme avocat chargé d’assurer la défense de vos intérêts...
Avocat divorce Droit des personnes et de la famille – Cabinet d’avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne (paquetcauet-avocats.fr) Les procédures de divorce sont les suivantes : Consentement mutuel lorsque les époux sont d’accord sur le principe du...
Avocat Saint-Etienne L’Assemblée nationale a adopté le projet de loi pour la Justice le 18 juillet 2023. Elle a apporté plusieurs modifications au texte du Sénat. Ainsi, ce nouveau texte sera examiné en Commission Mixte Paritaire. Sur le plan pénal, elle a porté...
Avocat pénal Saint-Etienne Cour de cassation, Crim., 6 juin 2023, n°22-87.212 Dans un arrêt du 6 juin 2023, la Chambre criminelle apporte une précision à l’obligation pour le représentant légal de la personne morale de fournir le nom du conducteur. En effet, l’article...
Avocat pénal Saint-Etienne Le Cabinet PAQUET-CAUET, avocats à Saint-Etienne, intervient en droit pénal et en procédure pénale. En outre, il assiste son client et le Cabinet définit la meilleure stratégie à chaque étape de la procédure, à savoir : Garde à vue ;...
