Avocat Saint-etienne divorce | Cabinet d'avocats Paquet-Cauët à Saint-Etienne

Abandon de famille et impécuniosité du redevable

9 Fév 2022 | Droit des personnes et de la famille, Droit pénal

Dans une décision du 19 janvier 2022 (Crim. 19 janv. 2022, FS-B, n° 20-84.287), la chambre criminelle est venue apporter des précisions intéressantes quant à la qualification du délit d’abandon de famille : « 8. L’article 227-3 du code pénal réprime le...

Une donation peut-elle être autorisée par le Juge dans le cadre d’une habilitation familiale alors que la personne protégée est hors d’état de manifester sa volonté ?

7 Jan 2022 | Droit des personnes et de la famille

Dans un avis très intéressant du 15 décembre 2021 (n°21-70022), la Cour de cassation répond à cette question en indiquant que : « Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’état...

DROIT A LA VIE PRIVEE ET PRODUCTION DE MESSAGES ÉLECTRONIQUES DANS LA PROCEDURE DE DIVORCE

20 Déc 2021 | Droit des personnes et de la famille

Par un arrêt en date du 7 septembre 2021 (n°27516/14), la Cour Européenne des droits de l’Homme a apporté un éclairage intéressant sur la question de la production par un conjoint de messages électroniques échangés par son épouse sur un site de rencontre dans le cadre...