Avocat Saint Etienne Avocats à SAINT-ETIENNE, intervenant régulièrement à LYON ou au PUY-EN-VELAY, le Cabinet d’avocats PAQUET-CAUET accompagne les clients à la fois comme conseil en amont des conflits, et comme avocat chargé d’assurer la défense de vos intérêts...
Avocat SAINT-ETIENNE Un particulier avait acquis, le 9 mars 2016, un appartement dans un immeuble en copropriété, au prix de 395 000 euros. A l’occasion de travaux de rénovation, l’acquéreur se rend compte que les poutres des planchers hauts et bas sont dégradées et...
Avocat SAINT-ETIENNE Le vendredi 2 décembre dernier 2022 a été adopté, en première lecture, une proposition de loi « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ». L’intitulé de la loi n’en révèle cependant pas tout le contenu. En effet, si...
Avocat SAINT-ETIENNE Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (461113), le Conseil d’Etat rappelle les règles d’appréciation en matière d’intérêt à agir contre un permis de construire. La Haute Juridiction rappelle que celui-ci s’apprécie à la date d’affichage du permis de...
Avocat SAINT-ETIENNE Dans un arrêt du 15 juin 2022, la Cour de cassation réaffirme sa jurisprudence selon laquelle : « le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de...
