Violences conjugales : hébergement d’urgence

13 Juil 2022 | Droit des personnes et de la famille, Droit pénal, Non classé

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Dans une réponse ministérielle du 3 mai 2022 (Rép. min., n° 45089, JOAN Q 3 mai 2022, p. 3048) l’Etat a précisé qu’entre 2017 et 2021 le nombre de places en hébergement d’urgence dédié aux victimes de violences conjugales était passé de 5100...

Impartialité du JLD ayant connu de l’affaire comme juge d’instruction

13 Juil 2022 | Droit pénal

Avocat pénal SAINT-ETIENNE https://www.courdecassation.fr/decision/62bd3f7d57b55769b38b75f4 Suite à incident grave en détention, un prévenu a été mis en examen pour tentative de meurtre en récidive et placé en détention provisoire. Il a formé une demande de mise en...

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Réquisitions de données dans le cadre d’une instruction

8 Juil 2022 | Droit pénal

Avocat pénal SAINT-ETIENNE Le Conseil constitutionnel s’est prononcé, dans une décision n° 2022-1000 QPC du 17 juin 2022 sur la constitutionnalité des dispositions des articles 99-3 et 99-4 du code de procédure pénale. Ces dispositions permettent au juge d’instruction...

Avocat SAINT-ETIENNE : Décret du 25 avril 2022 sur le renforcement de la prise en compte des victimes dans la procédure pénale

10 Juin 2022 | Droit pénal

Avocat SAINT-ETIENNE Le décret 2022-656 du 25 avril 2022 a été publié au journal officiel le 26 avril. Son objectif est de renforcer les droits de la victime dans le procès pénal. Il prévoit notamment l’obligation pour le Parquet, lorsqu’il classe une procédure sans...

Avocat SAINT-ETIENNE : CEDH, 12 mai 2022, Tabouret c. France (Requête n° 43078/15)

20 Mai 2022 | Droit des administrations, Droit pénal

Avocat SAINT-ETIENNE Le 15 juin 1992, Madame Tabouret signe un traité portant cession d’un office d’huissier de justice. Quelques mois plus tard, en juillet 1993, elle découvre des anomalies dans la comptabilité de son prédécesseur et en informe le Procureur de la...